Certificat de cession et certificat de destruction : quelle différence ?

Ce sont deux documents différents, établis à deux moments différents :

• le certificat de cession (cerfa n°15776) est rempli au moment où vous cédez le véhicule au centre VHU ;
• le certificat de destruction est établi par le centre VHU, qui vous le remet quand il prend en charge le véhicule pour le détruire.

Le cerfa n°15776 n'est donc pas un certificat de destruction, même si on lit souvent l'inverse.

C'est le même formulaire que pour une vente entre particuliers. Pour une destruction, vous y indiquez les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément. Le formulaire existe en deux exemplaires :

• l'exemplaire n°1 est pour vous : gardez-le ;
• l'exemplaire n°2 est remis au centre VHU.

Sur la carte grise, ajoutez la mention « Vendu le » ou « Cédé le (jour/mois/année et heure) pour destruction », puis signez. S'il y a plusieurs titulaires, chacun doit signer.

Dans la plupart des cas, la déclaration de cession est enregistrée directement par le centre VHU qui reprend le véhicule. Vous n'avez alors rien à faire de plus.

Si ce n'est pas le cas, vous pouvez faire la déclaration vous-même sur le site de l'ANTS, en vous connectant avec FranceConnect ou l'application France Identité. Il vous faudra une copie numérique de l'exemplaire n°1 du cerfa n°15776.

Le certificat de destruction est remis par le centre VHU. C'est lui qui prouve que le véhicule a été pris en charge par une filière autorisée : seuls les centres VHU agréés peuvent assurer la destruction physique et administrative d'un véhicule.

Le centre VHU signale ensuite la destruction à l'administration, ce qui met fin à l'immatriculation du véhicule.

Le certificat de cession tient sur une page. Pour une destruction, voici les points à vérifier :

• le véhicule : numéro d'immatriculation, marque et date de première immatriculation, recopiés depuis la carte grise ;
• l'ancien propriétaire : nom, prénom et adresse de chaque titulaire, avec sa signature ;
• le nouveau propriétaire : les coordonnées du centre VHU et, si possible, son numéro d'agrément ;
• la mention « cédé pour destruction » : la déclaration doit indiquer que le véhicule est cédé pour destruction à un professionnel ;
• la date et l'heure de la cession.

Nous le remplissons avec vous le jour de l'enlèvement : vous n'avez qu'à vérifier les informations et signer.

La mention portée sur la carte grise est « Vendu le » ou « Cédé le (date et heure) pour destruction ». L'heure n'est pas un détail : elle marque le moment précis à partir duquel vous n'êtes plus responsable du véhicule. Une amende ou un courrier lié à un fait postérieur ne vous concerne plus, et l'exemplaire n°1 du certificat de cession permet de le prouver.

Le certificat de cession est signé par le ou les titulaires de la carte grise. Plusieurs cas particuliers reviennent souvent :

• plusieurs titulaires : chacun signe, ou donne une procuration ;
• véhicule d'un proche décédé : ce sont les héritiers qui signent, avec un document de succession ;
• véhicule de société : une personne habilitée signe en indiquant son nom et sa qualité, avec le cachet de l'entreprise.

Le détail de chaque situation est expliqué dans notre guide voiture sans carte grise.